Maltraitance

 

Le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale prévoit la signature d'un certificat d'engagement et de connaissance pour deux catégories d'animaux : les animaux de compagnie et les équidés. Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs. Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s'engage à respecter les besoins de l'animal. 

 

 

 DECRET DU 18 JUILLET 2022 - CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE

 

Si vous êtes témoin d'un acte de cruauté envers un animal sur la voie publique, composez le 17 ou le 112 si cela nécesite une intervention immédiate ou contactez l'une des associations suivantes :

  • 30 millions d'amis : 01 56 59 04 44
  • Association Brigitte Bardot : 01 45 05 14 60

en fournissant un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.

 

Si vous voyez des cas de maltraitance sur Internet, signalez le sur le site 

 

https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action

 

Si votre animal a été victime d'actes de cruauté, sachez que vous pouvez porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre ville.

 

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